Conditions Générales de Vente

Top Literie Destock — Dernière mise à jour : 20 août 2026

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Top Literie Destock et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet www.topliteriedestock.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

• Dénomination : Top Literie Destock
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Président : Adel Mechta
• Capital social : 10 €
• SIRET : 988 304 143 00015
• RCS : Lyon
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62988304143
• Siège social / adresse d'exploitation : 25 rue du Lyonnais, 69800 Saint-Priest, France
• Téléphone : 06 50 27 02 15
• E-mail : topliterie69@outlook.fr

Article 3 – Produits

Top Literie Destock propose à la vente des produits de literie et de mobilier de chambre (matelas, lits coffres), issus de déstockages, fins de série et surplus de stock, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

En raison de la nature des produits (déstockage), certaines références peuvent ne plus être disponibles après la validation de la commande. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais, avec proposition d'un produit équivalent ou remboursement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation finale de la commande. Top Literie Destock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande directement depuis le Site. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client après validation du paiement. La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du prix.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (retrait en magasin uniquement)

Le paiement fractionné (3x/4x) n'est pas proposé à ce jour.

Article 7 – Livraison

• Zone de livraison : France métropolitaine exclusivement.
• Délai indicatif : entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors cas de rupture de stock signalée au Client.
• Transporteur : la livraison est assurée par un prestataire de transport tiers. Sauf mention contraire, la livraison s'effectue au pied de l'immeuble (le Client est responsable de l'acheminement du produit à l'intérieur du logement).

Top Literie Destock ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Lits coffres et mobilier : conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent intégralement à la charge du Client.

Le Client est autorisé à ouvrir l'emballage pour examiner le produit, comme il pourrait le faire en magasin. En revanche, le produit ne doit pas avoir été monté, assemblé ou utilisé au-delà de cette simple vérification. Si le produit est retourné dans un état ne permettant pas sa revente en l'état (emballage manquant, produit monté, traces d'usage, etc.), Top Literie Destock se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Matelas : pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que le matelas a été descellé (déballé de son film de protection d'origine) par le Client, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette exception est rappelée avant la validation de la commande. Le Client dispose donc de 14 jours pour se rétracter uniquement si le produit est retourné avec son emballage d'origine intact et scellé.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à topliterie69@outlook.fr avant l'expiration du délai.

Article 9 – Garanties

Tous les produits vendus par Top Literie Destock bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• d'une garantie commerciale complémentaire de 2 ans, dans les mêmes conditions que la garantie légale.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, les mauvais usages, ou les dommages liés à un défaut d'entretien.

Article 10 – Responsabilité

Top Literie Destock ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (notamment le transporteur).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail du traitement des données figure dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.